Covid-19 : soutien au financement, report des loyers, juridique et droit commercial

Cette page est mise à jour en continue et dans la mesure du possible, merci de la consulter régulièrement | Dernière mise à jour le 1er avril à 14h15

Mobilisation de l’état et soutien de BPI France à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin 

Dernière mise à jour le 26 mars 

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi de lignes de trésorerie par les banques. Ces financements permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour financer les besoins ponctuels de trésorerie liés à la crise sanitaire qui perturbe notre économie 

Le prêt garanti par l’État 

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. 

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.  

Comment en bénéficier ?  

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :  

  1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes 
  2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt 
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/descriptionpour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque 
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://cutt.ly/btnYkZS 

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais sur simple demande auprès de son conseiller bancaire. 

Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus. Seront concernés tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. La garantie bancaire accordée sera de 90% pour les prêts entre 3 et 7 ans et les découverts bancaires. 

Pour en savoir plus, rendez-vous surhttps://www.bpifrance.fr 

Bpifrance lance également les “Prêt Rebond” et “Prêt Atout”, avec les Régions, le prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé. Le prêt Atout, jusqu’à 5M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement. 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur Prêt Rebond et Prêt Atout

Plan d’urgence pour l’économie en Auvergne-Rhône-Alpes de 600 M€ 

Dernière mise à jour le 26 mars 

Le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent WAUQUIEZ, annonce un plan de 600 M€ aux artisans, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs et partenaires de la Région. 

1- Des aides d’urgences pour les partenaires de la Région, accélération des délais de paiement et versement des avances de subvention, suspension des remboursements des prêts régionaux, suspension des loyers dus à la Région. 

2- Des aides d’urgence pour les artisans, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs d’Auvergne-Rhône-Alpes, participation au fonds de solidarité national (cofinancement de l’aide jusqu’à 1500 € et du volet supplémentaire de jusqu’à 2000). 

3- Des aides pour les besoins de financement de trésorerie des entreprises, mise en place du “Prêt région Auvergne-Rhône-Alpes” avec BpiFrance (Eligible aux indépendants, micro-entrepreneurs, entreprises de plus d’un an ; taux entre 0 et 1% ; montant de 20 à 50 K€ ; durée 7ans avec différé de 2 ans ; garanties Bpi Région et réseau bancaire ; distribué par le réseau de proximité et versement dans la semaine), mise en place du doublement « prêt Artisans et commerçants – Région Auvergne-RhôneAlpes » (prêt à taux zéro ; montant entre 3 et 20 K€ ; durée 5 ans avec différé de 1 an ; garantie région 50%). 

4- Des soutiens particuliers pour les filières exposées, secteur du BTP (la Région suspend l’ensemble des chantiers afin que les entreprises du bâtiment puissent accéder au dispositif de chômage partiel et provisionne un fond d’indemnisation pour couvrir les couts fixes des entreprises), secteur du transport de personne prestataire de la Région (garantir en mars et en avril la prise en charge extra-contractuelle),  secteur du tourisme et de l’hébergement (création d’un fonds d’urgence visant à soulager leur trésorerie pendant 6 mois destiné au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts, dans la limite de 5000 €), secteur de la culture (création d’un fonds d’urgence visant à soulager leur trésorerie pendant 6 mois destiné au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts, les subventions votées seront versées à hauteur des frais engagés). 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://cutt.ly/HtmVrVE

Fonds de solidarité de 1 milliard € pour les petites entreprises (primes de 1500 € et 2000 €) 

Dernière mise à jour le 31 mars 

Ordonnance 2020-317 du 25 mars (en attente du décret) 

Sont concernées les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, dont le CA est inférieur à 1M€ et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60.000 €. Ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou dont le CA ayant subi une perte de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019. 

Le montant de l’aide s’élève à une prime pouvant aller jusqu’à 1.500 €, versée directement par la DGFIP et une seconde prime d’un montant forfaitaire de 2.000 € (règle complémentaire 1 salarié minimum), versé par la Région, au cas par cas, pour les entreprises les plus en difficultés. 

La demande est à effectuer sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ depuis le 31 mars et au plus tard le 30 avril 2020. La demande est à accompagner des justificatifs suivants : 

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ; 
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ; 
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise. 

Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire jusqu’à 2.000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet. 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://cutt.ly/atT0Kyi ou https://cutt.ly/XtYrvAT

Réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit et crédits-export de court terme 

Dernière mise à jour le 25 mars 

Le gouvernement a activé un dispositif à hauteur de 10 milliards d’euros pour permettre aux entreprises de bénéficier des couvertures d’assurance-crédit dont elles ont besoin afin de poursuivre leur activité avec leurs clients PME et ETI françaises.   

Par ailleurs, il a également mis en place une réassurance des crédits-export de court terme à hauteur de 2 milliards d’euros d’encours afin de soutenir les exportateurs français. 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://cutt.ly/VtnA6LG

Un plan d’urgence pour les start-up 

Dernière mise à jour le 25 mars

Le gouvernement a annoncé un plan d’urgence de 4 milliards d’euros pour les start-up. En plus des conditions avantageuses sur les prêts garantis par l’Etat, elles pourront demander un prêt équivalent, au maximum, à deux années de masse salariale ou, si plus élevé, à 25% du chiffre d’affaires annuel.  Les start-up bénéficieront d’une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) afin de financer des bridges entre deux levées de fonds. Le remboursement accéléré du Crédit Impôt Recherche 2019 et crédit de TVA. Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées. 

Par ailleurs, Bpifrance continuera d’investir dans les start-up à hauteur de 1,3 milliard d’euros dans le cadre des aides à l’innovation. 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://cutt.ly/vtnAHik

Paiement des loyers et factures d’eau, gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux  

Dernière mise à jour 1er avril 

Ordonnance 2020-316 du 2mars 

Sont concernées les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, dont le CA est inférieur à 1M€ et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60.000 €. Ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou dont le CA ayant subi une perte de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.   

L’ordonnance prévoit aucune coupure de fourniture d’électricité, de gaz et d’eau en raison de factures impayées durant la période de l’état d’urgence sanitaire. A leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.    

De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers, à noter Il n’est pas question d’un report de loyer Il s’agit uniquement d’une neutralisation des effets du non-paiement des loyers et charges pendant la période. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Le Ministère de l’économie et des finances a invité les entreprises plus importantes à se rapprocher de leurs bailleurs pour effectuer des demandes de report à l’amiable du paiement des loyers.  

Pour en savoir plus, rendez-vous sur  https://cutt.ly/EtYO41S 

Des outils pour aider les commerçants de proximité à vendre en ligne pendant le confinement 

Dernière mise à jour 26 mars 

Le Gouvernement a mis en ligne des offres et des guides destinés à aider les commerçants de proximité à poursuivre leur activité à distance.  

Ces outils sont listés ici https://cutt.ly/NtmVaNu

Assistance du tribunal de commerce en cas de difficulté, comment anticiper la défaillance de l’entreprise ? 

Dernière mise à jour le lundi 31 mars

Le tribunal de commerce est là pour vous aider : vous pouvez demander un entretien de prévention confidentiel. 

Il est également possible de demander au tribunal de nommer un mandataire ad-hoc ou un conciliateur pour vous aider à renégocier vos dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs, vos contrats, votre bail… 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://cutt.ly/ctbJ6xX  ou https://cutt.ly/ntnggOM

A noter : le conseil des ministres a examiné le 27 mars un projet d’ordonnance visant à assouplir les règles pour les entreprises en difficulté. Les chefs d’entreprise disposeront d’un délai allant jusqu’à 3 mois après la fin de l’urgence sanitaire pour se déclarer en cessation de paiements. En temps normal, le chef d’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour déclarer sa cessation de paiement sans qu’il encourt de sanction.

Covid-19 : Contrat avec clause “cas de force majeure ? 

Dernière mise à jour le lundi 23 mars 

La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil mais c’est au juge de déterminer, au cas par cas, si l’événement invoqué par une partie pour échapper à ses obligations contractuelles revêt les caractéristiques de la force majeure.  

L’étude de la jurisprudence témoigne de ce que les juges français ont été relativement réticents à qualifier de force majeure une épidémie. Ce sont davantage les mesures de confinement imposées par les autorités qui pourraient donner aux événements actuels leur caractère de force majeure. 

Nous vous conseillons de bien analyser vos contrats avant d’invoquer un cas de force majeur. 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://cutt.ly/utbFgQI

Comptes clos au 31 décembre 2019 : Covid 19 une information obligatoire en annexe et dans le rapport de gestion. Dispositions particulières en cas d’incertitudes significatives sur la capacité de l’entreprise à poursuivre son exploitation ou quand la continuité d’exploitation est définitivement compromise

Dernière mise à jour 30 mars 

Ce paragraphe traite des implications comptables de l’épidémie et notamment concernant les évènements postérieurs à la clôture pour les entités arrêtant leur compte au 31/12/2019 et postérieurement. En résumé il est essentiellement nécessaire de porter une information en annexe et dans le rapport de gestion. 

Détail complet de l’information ici https://cutt.ly/Xtm21uB  et https://cutt.ly/stTwp13

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 

Dernière mise à jour 26 mars 

Le décret précise l’intégralité des reports possibles d’Assemblée, Conseil d’administration pour les clôtures au 31 décembre 2019 et 30 septembre 2019. 

Détail complet de l’information ici https://cutt.ly/NtTwPeW

Adaptation des règles de convocation et d’information – Adaptation des règles de participation et de délibération aux AG et CA

Dernière mise à jour 31 mars

Les dérogations aux règles de droit commun ou prévues par les statuts, en raison de circonstances extérieures à la société, n’entrainent pas la nullité de l’assemblée : convocation par message électronique, convocation et communication information 3 jours ouvrés au moins avant la date de réunion, tenue par conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite quel que soit l’objet de la décision…

Détail complet de l’information ici https://cutt.ly/dtTK7Bs