Covid-19 : les mesures fiscales

Cette page est mise à jour en continue et dans la mesure du possible, merci de la consulter régulièrement | Dernière mise à jour le 26 mars à 19h00

Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA  

Dernière mise à jour le 25 mars 

Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés. Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre. Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). 

La démarche se trouve ici https://cutt.ly/WtTweNh

Les remboursements de crédit de TVA 

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI). 

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP. 

 

Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances fiscales ?  

Dernière mise à jour le 25 mars 

Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP 

Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, TVA exclue, concernant la TVA voir point ci-dessous CCSF). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu’elles n’ont plus la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises. Un simple mail peut également être adressé au service concerné.  

Formulaire à remettre à la DGFiP : https://cutt.ly/ntbDyiM 

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises. >> Consulter la « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751. 

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone. 

Faire face à des difficultés financières : la CCSF Commission des Chefs de Services Financiers 

Outre les mesures de soutien en matière fiscale mises en place pour aider les entreprises mises en difficulté par le Coronavirus, le gouvernement souligne le rôle des CCSF dans l’octroi de plans de règlement échelonné. La CCSF peut en effet accorder aux entreprises rencontrant des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales. Les dettes susceptibles de faire l’objet d’un plan de règlement échelonné sont les impôts et taxes de toute nature (également la TVA). 

La démarche se trouve ici https://cutt.ly/ctnD2y2 

Un dossier simplifié, disponible sur le site impots.gouv.fr, est toutefois prévu pour les très petites entreprises. 

 

Suspension des contrôles fiscaux 

Dernière mise à jour le 17 mars 

Selon nos informations, compte tenu de la situation exceptionnelle, les contrôles fiscaux en cours seraient suspendus et aucun nouveau contrôle ne serait lancé. Parallèlement, pour les mises en recouvrement forcé de dettes fiscales, des aménagements seraient à l’étude. 

 

Report de certaines déclarations fiscales 

Les experts-comptables sont autorisés à déposer jusqu’au 31 mai 2020 les liasses fiscales de leurs clients et jusqu’au 15 juin 2020 les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Pour l’instant, cette tolérance est réservée aux contribuables qui ont recours à ce tiers déclarant.