Covid-19 : les mesures sociales

Cette page est mise à jour en continue et dans la mesure du possible, merci de la consulter régulièrement | Dernière mise à jour le 1er avril à 9h50

La loi d’urgence visant à adapter le droit du travail est adoptée 

Dernière mise à jour le 1er avril 

La loi d’urgence a été adoptée par le Parlement le 22 mars 2020. Elle habilite le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnances, de nombreuses règles de droit du travail. Cette loi devrait être publiée au Journal Officiel très rapidement. Ces mesures pourront entrer en vigueur de manière rétroactive à compter du 12 mars 2020. 

Actuellement, la loi ne donne que les grandes orientations des mesures à venir et sont récapitulées ci-dessous. Le contenu concret des mesures sera fixé par les ordonnances. 

  • Épargne salariale et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 €pour en savoir plushttps://cutt.ly/qtnGdSO (dernière mise à jour le 24 mars) 
  • Comité social et économique pour en savoir plus : https://cutt.ly/BtT2psU  (dernière mise à jour le 31 mars)
  • Formation professionnellepour en savoir plus : https://cutt.ly/4tT2frP (dernière mise à jour le 20 mars) 
  • Assistantes maternellespour en savoir plushttps://cutt.ly/ftbESPG (dernière mise à jour le 23 mars) 

Pour en savoir plus rendez-vous sur https://cutt.ly/ftbESPG 

Chômage partiel & arrêts maladie 

Dernière mise à jour le 1er avril

La fermeture de l’ensemble des établissements d’enseignement et des crèches a été annoncée et avec la possibilité pour les parents d’enfant de moins de 16 ans de s’organiser avec l’employeur pour mettre en place le télétravail. En l’absence de possibilité de télétravail, le salarié peut demander une absence pour garder un enfant de moins de 16 ans. L’arrêt peut être délivré pour une durée pouvant aller jusqu’à 21 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Pour les travailleurs indépendants, vous avez également le droit de prétendre à ce congé. La procédure est similaire, il faut vous rendre sur https://declare.ameli.fr/. Pour en bénéficier vous devez impérativement être affilié à la SSI depuis au moins un an, être en activité et avoir des revenus supérieurs à 3 919,20€. Les indemnités journalières sont calculées de la manière suivante : 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonné à 56,35€ par jour. N’hésitez pas à consulter votre contrat de prévoyance. 

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle. Elle couvre 70% de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au SMIC et est plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Avec ce nouveau dispositif, le reste à charge pour l’employeur est nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC. Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement. 

Ce nouveau dispositif concerne potentiellement toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. 

Pour s’adapter à cette crise, la procédure a été simplifiée et réduit les délais : 

  • L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle à compter du placement des salariés en activité partielle. 
  • L’avis du Comité social et économique peut désormais intervenir a posteriori et être adressé dans un délai de 2 mois après la demande. 
  • La décision de l’administration est rendue en 48H. À défaut de réponse, la décision est positive. 

A noter : la mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal. 

Le ministère du Travail a précisé les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables : 

  • Remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel 
  • Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle. 
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Les salariés en CESU peuvent poursuivre leur activité en respectant les conditions d’hygiène. Le chômage partiel est élargi au salarié à domicile.

Délais de paiement des échéances sociales (échéance du 5 avril)

Dernière mise à jour le 1er avril 

Les mesures se traduisent notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements) et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.  

Pour les travailleurs indépendants, la possibilité de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.  

Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne sont pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leurs opérateurs habituels. 

Pour les artistes-auteurs et diffuseurs, vous bénéficiez également de ces délais de paiement. Votre échéance du 15 avril est reportée sur les échéances des semestres 3 et 4. Si vous souhaitez régler vos cotisations, rendez-vous sur artistes-auteurs.urssaf.fr. Si vous être artiste-auteur en BNC et que vous n’avez pas pu régler votre mensualité du 29 février, aucune majoration ne sera appliquée. Concernant la déclaration annuelle récapitulative des diffuseurs, aucune majoration de retard ne sera appliquée en cas de difficultés à payer l’éventuel solde.

Pour en savoir plus rendez-vous sur https://cutt.ly/QtbRrSP

Les assistants maternels et les gardes d’enfants à domicile peuvent continuer leurs activités 

Dernière mise à jour le 1er avril

Malgré le confinement, les assistants maternels et les gardes d’enfants à domicile peuvent continuer leurs activités à condition de ne pas présenter de symptômes et des respecter les gestes barrières. 

En cas de déplacement chez l’employeur, les assistants maternels et les gardes d’enfants doivent se munir d’un justificatif de déplacement professionnel.  Pour les parents employeurs qui vont déposer et rechercher leurs enfants chez leur assistant maternel, ceux-ci devront se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire. 

Pour en savoir plus, rendez-vous ici : https://cutt.ly/ktT0vDz 

Restrictions des déplacements 

Dernière mise à jour le 23 mars 

Depuis ce mardi 17 mars à 12h, des mesures de confinement ont été mise en place afin de limiter la propagation du Covid-19. 

Il est dorénavant obligatoire de remplir une attestation, hormis pour les titulaires de certaines cartes professionnelles, pour pouvoir circuler mais seulement pour quelques raisons. 

Cette attestation doit être imprimée, via le lien ci-dessous, ou recopier sur papier libre.

Attestation de déplacement dérogatoire : https://cutt.ly/NtbEPKU 

Attestation de l’employeur pour les déplacements professionnels : https://cutt.ly/mtbEI9x

Pour en savoir plus rendez-vous sur https://cutt.ly/YtbEUTK

Accord entre le gouvernement et les professionnels du BTP 

Dernière mise à jour le 25 mars 

Mis à l’arrêt le 17 mars, les chantiers devraient reprendre dans les prochains jours, suite à la signature d’un accord commun entre le gouvernement et plusieurs organisations professionnelles (la FFB, la FNTP et la CAPEB) : l’ Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics devra éditer un document qui donnera les mesures nécessaires aux salariés et chefs d’entreprises pour reprendre les chantiers. 

Ce document est disponible ici : https://cutt.ly/AtnPaNl 

Augmentation des durées de travail en cas d’augmentation de l’activité

Dernière mise à jour le 23 mars 

Des dispositions du code du travail permettent de déroger aux durées maximales de travail et aux repos. Elles peuvent être appliquées dans des situations d’urgence sur des périodes limitées après information de l’inspection du travail. 

Des mesures compensatoires doivent être prévues pour les salariés (repos supplémentaires ou diminution de la durée maximale de travail pour des périodes ultérieures). 

Pour en savoir plus rendez-vous sur https://cutt.ly/PtbEm0T

Les conséquences sur les contrats d’apprentissage et de professionnalisation 

Dernière mise à jour le 23 mars 

L’ensemble des CFA étant fermés aux apprentis et au public depuis le 16 mars, ceux-ci sont invités à mettre en place des enseignements à distance. 

Si ce n’est pas possible, l’apprenti se rend en entreprise, et les temps de formation en CFA seront alors récupérés sur d’autres périodes initialement prévues en entreprise. 

L’apprenti étant un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, garde d’enfant, activité partielle). Ces règles s’appliquent également aux organismes de formation pour les salariés en contrat de professionnalisation. 

Pour en savoir plus rendez-vous sur https://cutt.ly/otbE9Ra

Dispositif exceptionnel pour le secteur agricole

Dernière mise à jour le 18 mars 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique la Mutualité Sociale Agricole propose un dispositif exceptionnel : si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales (aucune pénalité ne sera appliquée).  

Si votre règlement se fait par prélèvement, la MSA ne procédera à aucun prélèvement et sans action de votre part. Si vous le souhaitez, vous pouvez régler, en totalité ou en partie, votre échéance par virement. 

Si votre règlement se fait par virement, vous pouvez réduire le montant ou simplement ne pas en faire. 

Pour en savoir plus rendez-vous sur https://cutt.ly/6tbRsVZ

Droit de retrait des salariés 

Dernière mise à jour le 16 mars 

Le droit de retrait est le droit pour tout salarié d’aviser, sans délais, son employeur et de suspendre son activité, sans l’accord de celui-ci, en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.  

Il peut s’exercer à deux conditions :  

  • si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;  
  • ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. 

La pandémie de coronavirus ne constitue pas un motif en soi : si l’employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement, les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies (sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux). Le travailleur n’a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.  

Si ces recommandations ne sont pas suivies par l’employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu’à ce que celles-ci soient mises en œuvre. 

Pour en savoir plus rendez-vous sur https://cutt.ly/ntbThZs