Le prélèvement à la source de vos salariés en 7 questions

Le prélèvement à la source de vos salariés en 7 questions

L’échéance du 1er janvier 2019 et de la mise en place du Prélèvement à la Source approchent… Nous vous proposons une approche de cette  nouvelle obligation au travers de 7 questions récurrentes.

  • Mes salariés contestent le taux appliqué sur leur bulletin, que dois-je leur répondre ?

L’interlocuteur de vos salariés concernant le prélèvement à la source est la DGFIP.

Aucune réclamation ne peut être faite à l’employeur ou au cabinet qui n’a pas la possibilité de modifier le taux.

Liens vers le site des impôts

Pour le salarié :

Pour le chef d’entreprise :

 

  • J’emploie un nouveau salarié, quel taux va-t-on lui appliquer sur son premier bulletin ?

 Lors de l’arrivée d’un nouveau salarié, aucun taux ne peut encore avoir été transmis par l’administration, dans l’attente du flux retour, le salarié se verra appliqué un taux neutre (correspondant à un taux pour une personne célibataire sans enfant).

Application du taux neutre sur le net imposable mensuel

< ou égale à 1367 0% De 2 989 à 3363 12,00%
De 1 368 à 1419 0,50% De 3 364 à 3925 14,00%
De 1 420 à 1510 1,50% De 3 926 à 4706 16,00%
De 1 511 à 1613 2,50% De 4 707 à 5888 18,00%
De 1 614 à 1723 3,50% De 5 889 à 7581 20,00%
De 1 724 à 1815 4,50% De 7 582 à 10292 24,00%
De 1 816 à 1936 5,00% De 10293 à 14417 28,00%
De 1 937 à 2511 7,50% De 14418 à 22042 33,00%
De 2 512 à 2725 9,00% De 22043 à 46500 38,00%
De 2 726 à 2988 10,50% A partir de 46 501 43,00%

Cependant, courant décembre, l’administration devrait mettre en place un service à destination des cabinets : TOPAze.

Ce service permettra de récupérer le taux personnalisé du salarié avant la première déclaration sociale.

Nous attirons votre attention sur le fait que n’avons pas pu tester ce service, il semble tout indiquer qu’il ne s’agira pas d’un flux retour direct et que par conséquent la demande devra être faite en amont de la paie si l’information doit être intégrée sur la paie du mois en cours.

  • Le taux communiqué par les impôts n’était pas le bon, pouvons-nous le rectifier le mois suivant ?

Aucune intervention n’est possible sur le taux généré par la DGFIP.

  • J’externalise mes paies dans mon cabinet comptable, ai-je des formalités à faire ?

Pour un transfert sans embûches, assurez-vous de nous avoir transmis les informations concernant :

  • Le nom de jeune fille des femmes mariées ?
    • Le numéro fiscal est rattaché au nom de naissance et le nom d’usage seul ne suffit par à l’administration pour nous transmettre les informations concernant le taux à appliquer.
  • Les numéros de sécurité sociale de vos salariés ?
    • En plus du nom de naissance, il faut que le numéro de sécurité social corresponde au nom et soit impérativement renseigné. Il s’agit ici des croisements de données effectués par la DGFIP
  • Votre RIB est il pré enregistré sur le site de la DGFIP ? avec un mandat ?
    • Le déclaratif sera fait mensuellement par le biais de la DSN. La date de prélèvement interviendra environ trois jours après la date d’échéance URSSAF (5 ou 15 du mois) et sera effectué sur le RIB enregistré sur le site de la impots.gouv.fr et pour lequel un mandat existe. Si ce n’est pas le cas, rendez- vous sur le site impots.gouv.frVotre espace professionnel pour le renseigner.
  • Et l’année 2018, est-ce vraiment une année blanche pour les salaires versés à mes salariés?
  • Au printemps 2018 : déclaration des revenus 2017.
  • Rentrée 2018 : paiement de l’impôt sur les revenus de 2017
  • En 2019 : à partir du 1er janvier, paiement de l’impôt par le prélèvement à la source sur les revenus du mois en cours
  • Printemps 2019 : déclaration des revenus 2018 ET des revenus dits exceptionnels

Ainsi les revenus salariaux de l’année 2018 ne seront pas soumis à l’impôt sur la totalité des revenus.

Le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt modernisation (CIMR)

  

  • Qu’est ce qu’un revenu exceptionnel ?

Seuls les revenus exceptionnels seront soumis à l’impôt sur le revenu.

Sont exceptionnels :

  • Une indemnité de départ à la retraite, de Rupture conventionnelle ou de licenciement
  • Une variation importante de salaire sur l’année 2018 ne suivant pas la même progression sur les années suivantes est considérée comme du revenu exceptionnel.
  • Une prime exceptionnelle (même si elle n’est pas nommée ainsi sur le bulletin) notamment si elle produit une variation importante de salaire et qui ne serait pas prévue contractuellement.

Ne sont pas exceptionnels :

  • Une prime exceptionnelle versée tous les mois.
  • Une prime de bilan, si elle est versée chaque année, ce qui est applicable pour toutes les primes. (et/ou prévue contractuellement)
  • Une indemnité de licenciement dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi
  • Les indemnités de fin de contrat telles que indemnités de congés payés, de RTT ou de précarité
  • Un treizième mois

Il reviendra à votre salarié de déclarer ses revenus exceptionnels, vous n’avez aucune obligation de lui transmettre un état de ses revenus « exceptionnels » et « non exceptionnels »

  • Quel sera l’impact sur ma trésorerie de la mise en place du prélèvement à la source ?

 La mise en place du prélèvement à la source n’a aucun impact sur votre trésorerie.

Le montant versé à la DGFIP est directement retenu du salaire net versé à votre salarié.

Le calcul de la retenue s’applique sur le net imposable et non sur le net à payer.

Le cabinet Ythak vous accompagne dans cette mise en place et s’engage à ne pratiquer aucun surcoût.

En bref :Ni vous, ni votre salarié (ni même le cabinet) n’a la possibilité de modifier le taux du PASAi-je bien fait toutes les formalités pour cette mise en place ? (RIB-Nom de jeune fille-Numéro SS)L’année 2018 est bien une année blanche, attention toutefois à la déclaration de revenusAucun coût pour l’entreprise >>> elle devient le collecteur de l’impôt.

Pour plus d’informations :