Les 10 points clés de la loi de finances 2019

En ce début d’année, nous vous proposons une sélection de 10 points clés sur la loi de finance 2019.

POUR LES PARTICULIERS

  • Déduction des charges en matière de revenus fonciers, éviter les travaux en 2019

Avec la mise en place du prélèvement à la source et l’année blanche en 2018, les revenus fonciers font partie des vecteurs sur lesquels l’administration fiscale a voulu éviter certains abus.

L’administration distingue deux types de dépenses : les charges récurrentes dont la déduction n’est pas remise en cause et les charges pilotables sur lesquelles l’administration a donné des précisions quant à leur déduction des revenus.

Les charges récurrentes sont comme le nom l’indique des dépenses qui se répètent de manière cyclique chaque année. Il s’agit par exemple des primes d’assurances, des provisions pour charges de copropriété, taxe foncière, intérêts des dettes contractées, etc …

Les charges pilotables sont toutes celles décidées par le bailleur tel que les travaux.

En 2019, ces dernières sont déductibles à hauteur de la moyenne des charges pilotables payées en 2018 et 2019.

Exemple : Un bailleur possède un appartement imposé aux revenus fonciers.

Aucun travaux n’est exécuté, ni payé en 2018.

Des dépenses dites pilotables sont payées en 2019 pour un montant de 50 000€.

La moyenne des deux années étant 25 000€, le bailleur ne pourra déduire de ses revenus fonciers que ce montant en 2019, quand bien même les dépenses payées sont de 50 000€.

En revanche, si ces 50 000€ de dépenses avaient été payées en 2018, la déduction en 2018 était complète, à laquelle s’ajoute une déduction complémentaire de 25 000€ en 2019, même en l’absence de travaux réalisés cette seconde année.

 

  • Augmentation du taux de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME

Rappel : Les souscriptions au capital de PME répondant à certains critères ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% du montant des versements effectués, dans la limite d’un plafond de 50 000€ pour une personne seule et de 100 000€ pour un couple marié ou pacsé.

La conservation des titres reçus en échange de la souscription est obligatoire jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Nouveauté : Le taux est porté de 18% à 25% pour les souscriptions en numéraire effectuées jusqu’au 31 décembre 2019.

 

  • La prorogation du Crédit d’Impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

Il est aménagé avec la suppression de certaines dépenses payées après le 31 décembre 2018, telles que les chaudières au fioul, les volets isolants et les portes d’entrées donnant sur l’extérieur.

Pour les dépenses payées en 2019, trois taux de crédit d’impôt sont applicables.

Hormis le taux traditionnel de 30%, un taux réduit de 15% est créé pour les dépenses de remplacement des fenêtres et un taux majoré à 50% pour les dépenses de dépose d’une cuve à fioul.

 

  • Modification des conditions du report d’imposition lors d’un apport de titres

Rappel : En cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, la plus-value d’apport est placée en report d’imposition.

Cette plus-value devient imposable lors de la cession des titres reçus en contrepartie de l’apport. Elle devient également imposable, lorsque la cession a lieu dans les 3 ans de l’apport, par la société bénéficiaire de l’apport, sauf à ce que la société réinvestisse 50% du prix de cession des titres dans une activité économique.

Le réinvestissement doit porter soit sur l’acquisition de moyens permanents d’exploitation d’une activité opérationnelle, soit sur des titres de sociétés à l’impôt sur les sociétés, soit dans la souscription au capital de sociétés opérationnelles.

Nouveauté : Le seuil de réinvestissement est augmenté de 50 à 60% du prix de cession. En contrepartie, élargissement des possibilités de réinvestissement à la souscription de titres de fonds (FCPR, FCPI, SLP,SCR).

 

POUR LES PROFESSIONNELS

  • Le retour du dispositif de suramortissement

Le suramortissement avait initialement été instauré par la loi Macron de 2015 pour des investissements réalisés jusqu’au 14 avril 2017.

Ce dispositif est de nouveau appliqué à partir du 1er janvier 2019, avec une éligibilité plus restreinte que lors de sa première application. Nous vous expliquons sa mise en œuvre.

Le dispositif est réservé aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) au sens communautaire :

Il s’agit des entreprises répondant à deux critères cumulatifs sur les 3 suivants : moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, moins de 43 millions d’euros de total de bilan et/ou 250 salariés au plus. Cela s’applique que la société soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

Le rétrécissement des biens éligibles par rapport au dispositif initial :

Les biens éligibles doivent être affectés à une activité industrielle et relever des catégories suivantes : équipements robotiques et cobotiques, de fabrication additive, logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation, machines intégrées destinées au calcul intensif, capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique, machines de production à commande programmable ou numérique, équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Pour être éligibles au suramortissement, les biens acquis ou fabriqués par l’entreprise doivent être inscrits à l’actif immobilisé.

En terme d’échéance, les biens doivent être acquis/fabriqués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 avec prise en comptes des biens ayant fait l’objet d’une commande ou d’une prise de décision définitive de les fabriquer par la direction à compter du 20 septembre 2018.

La mesure est également applicable pour les biens neufs pris en location en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Pour les biens éligibles, l’avantage reste le même que lors du dispositif initial. Le suramortissement est égal à 40% de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé. Il est réparti linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.

Exemple : un bien éligible au suramortissement à été acquis le 1er janvier 2020 pour un montant de 100 000€ HT. L’utilisation estimée du bien est de 5 ans, soit sa durée d’amortissement.

La société est imposée à un taux de 28%.

Le suramortissement apportera une charge fiscale supplémentaire pendant 5 années pour un montant annuel de 8 000€ (100 000€/5 * 40%). Soit un gain d’impôt de 2 240€ par an, 11 200€ sur la durée total de l’amortissement. Plus de 10% de l’investissement initial est donc récupéré sur 5 années par des économies d’impôts.

 

Élargissement de la mesure aux biens d’équipement, de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides à faible pouvoir de réchauffement planétaire :

Elle s’applique aux biens acquis à l’état neuf du 1er janvier au 31 décembre 2022, ainsi qu’à ceux pris en crédit-bail ou en location longue durée avec option d’achat au terme d’un contrat conclu pendant cette même période.

Pour ce qui est de la frontière entre les fluides entrant dans le champ d’application ou non de la mesure, nous attendons des explications plus précises.

 

  • Révocabilité de l’option pour l’IS des sociétés de personnes

Rappel : les sociétés de personnes ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, imposition sur le revenu au nom des associés.

Néanmoins, certaines sociétés de personnes peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.

Cette option doit être exercée avant la fin du 3ème mois de l’exercice concerné.

Jusqu’à présent cette option était irrévocable. Il était donc impossible d’opter de nouveau pour une imposition à l’impôt sur le revenu.

 

Nouveauté : L’option à l’impôt sur les sociétés devient révocable avec certaines modalités à ne pas perdre de vue.

 

La dénonciation de l’option doit intervenir avant la fin du mois précédent la date limite de versement du premier acompte d’impôt de l’exercice concerné (pour une société clôturant ses comptes au 31/12 de chaque année, la dénonciation doit intervenir avant la fin du mois de février. Le premier acompte d’IS intervenant le 15 mars).

 

La possibilité de dénoncer l’option est limitée dans le temps.

Elle doit intervenir au plus tard  avant la fin du mois précédent la date limite de versement du premier acompte d’impôt du 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée (soit une option à l’IS en 2019, la dénonciation devra intervenir au plus tard en Février 2023).

Mise en garde : la renonciation à l’option produit les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise, dont notamment l’imposition des plus-values.

 

  • Suppression du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Rappel :

En 2018, les entreprises qui relevaient d’un régime réel d’imposition bénéficiaient d’un crédit d’impôt égal à 6% des rémunérations versées sur l’année civile, lorsque ces dernières étaient inférieures à 2,5 fois le SMIC.

Nouveauté :

Le CICE a été supprimé au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, le dispositif a été transformé en une baisse de cotisations sociales.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 instaure une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisations patronales d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC.

A la première lecture, nous pouvons penser que l’avantage reste le même puisque la base de calcul et le taux appliqué restent les mêmes.

Or, fiscalement, il y a une grande différence entre un crédit d’impôt pris en compte après calcul du résultat imposable et une réduction de charges sociales venant majorer ce même résultat fiscal.

L’avantage de 6% jusqu’alors, doit être à présent diminué du taux d’imposition de la société.

La différence entre les deux dispositifs est encore plus flagrante pour les entrepreneurs soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories BIC, BNC et BA.

Le CICE s’imputait directement sur leur impôt sur le revenu.

A partir de maintenant, la baisse de cotisations patronales vient augmenter leur résultat imposable, ce qui constitue in fine la base d’imposition à l’impôt sur le revenu.

Il ne faut pas perdre de vue ce point-ci, pouvant avoir un impact important sur le montant d’impôt sur le revenu dans ce cas de figure.

 

  • Réduction d’impôt pour mécénat

Rappel :

Les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60%.

Les dépenses de mécénat sont prise en compte dans limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires des sociétés versantes.

Exemple : une société réalisant un chiffre d’affaire de 500 000€, ne pourra prendre en base de calcul de sa réduction d’impôt pour mécénat qu’au maximum 2 500€ de dépenses, même si le montant de ses dons est supérieur. Sa réduction d’impôt est donc limité à 1 500€.

Nouveauté :

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, ces dépenses seront retenues dans la double limite de :

  • 10 000€ ;
  • Soit 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Cette mesure vise toutes les sociétés réalisant un chiffre d’affaires qui n’excède pas les 2 millions d’euros.

En reprenant notre exemple précédent de la société réalisant un chiffre d’affaires de 500 000€, elle pourra avoir en base de calcul de sa réduction d’impôt jusqu’à 10 000€, soit un gain fiscal de 6 000€.

Une nouvelle obligation déclarative est également mise en place pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Lorsque le montant des dons excède 10 000€, les entreprises doivent déclarer à l’administration fiscale, sur un support électronique, le montant et la date des dons et des versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeurs des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie sous peine d’une amende de 1 500€.

 

  • Modification de la fiscalité sur les pick-up

Rappel :

Jusqu’au 31 décembre 2018, les pick-up étaient exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés et de malus écologique, même lorsque le véhicule comportait 5 places assises.

Nouveauté :

A compter du 1er janvier 2019 les pick-up comprenant au moins 5 places assises sont assimilées à des véhicules de tourisme, quelque soit les autres mentions présentes sur la carte grise.

A la vue des taux d’émission de CO2 de ce type de véhicule, le montant de la taxe sur les véhicules de société devrait être élevé.

Il conviendrait donc de prendre pour décision, la sortie de ce type de véhicule de la société pour éviter une taxation trop importante.

Exemple : rachat du véhicule par le dirigeant personne physique et établissement d’indemnités kilométriques.

Il en est de même avec l’assujettissement au malus écologique à compter du 1er Juillet 2019.

 

  • Mise en place de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)

Cette loi instaurée par le Ministère des Finances a pour objectif de faire confiance aux entreprises et de simplifier les procédures.  La loi est composée de plusieurs dispositions :

Fin du rapport de gestion pour les petites entreprises :

Depuis le 11 août 2018, il n’est plus obligatoire d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises. Il s’agit des personnes physiques ou personnes morales qui n’ont pas dépassé au titre du dernier exercice comptable 2 des 3 seuils suivants : 4 millions d’euros de total du bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et/ou 50 salariés.

Avouer une faute commise à l’administration fiscale devient en partie pardonnée

La réparation spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration bénéficie d’un intérêt de retard réduit de moitié, soit un taux de 0,10% jusqu’au 31 décembre 2020.

La doctrine fiscale qui permet de régulariser le défaut de déclaration des honoraires et commissions (DAS2) au titre des trois années précédentes est légalisée. Cette régularisation peut avoir lieu au cours d’un contrôle fiscal.

Il est possible de régulariser le défaut de production ou le caractère incomplet ou inexact de l’état de suivi des plus-values en report ou en sursis d’imposition (CGI art. 54 septies I).

Le rescrit contrôle légalisé et aménagé

Les contribuables vérifiés peuvent demander au vérificateur qu’il prenne une position formelle sur un point qu’il a examiné au cours du contrôle.

Le rescrit doit porter sur un point précis examiné par le vérificateur au cours du contrôle.

Opposabilité des points examinés par le contrôleur

Tous les points examinés par le vérificateur au cours d’un contrôle même ne faisant pas l’objet d’une rectification fiscale seront considérés comme validés par l’administration si celle-ci a pu se prononcer en toute connaissance de cause.

La liste des points contrôlés sera notifiée au contribuable.

 

Pour plus d’informations : Adrien Cohendet