Social : du nouveau en 2019 !

Nous arrivons au terme du 1er trimestre 2019 qui fut riche en actualité sociale. Revenons sur sept de ces mesures de début d’année.

Les heures supplémentaires et heures complémentaires défiscalisées

Elles font partie des grandes annonces faites par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier.

L’ensemble des heures supplémentaires et complémentaires exécutées depuis le 1er janvier ne sont pas soumises aux cotisations salariales d’origines légales (Urssaf et retraite complémentaire) à hauteur de 11.31%. Elles restent néanmoins soumises en totalité aux cotisations de prévoyance et frais de santé.

Les mêmes heures sont défiscalisées (non soumises à l’impôt sur le revenu) à hauteur de 5000€ par an. Au-delà, elles seront réintégrées au revenu net imposable. 

Fusions des cotisations AGIRC / ARRCO

Grande nouveauté de cette rentrée 2019, la fusion des caisses de retraite.

Ne subsiste pour les cadres que la cotisation APEC de 0.06%

Nouvelles cotisations 2019
Cotisations Plafonds Part salarié Part Employeur Total
Concerne l’ensemble du personnel Cadre & Non-Cadre
Retraite TU 1 Jusqu’à 3377 3,15% 4,72% 7,87%
Contribution d’Equilibre Général TU1 (CEG) Jusqu’à 3377 0,86% 1,29% 2,15%
Retraite TU 2 De 3377€ à 27016€ 8,64% 12,95% 21,59%
Contribution d’Equilibre Général TU2 (CEG) De 3377€ à 27016€ 1,08% 1,62% 2,70%
Contribution d’Equilibre Technique (CET) Dès le premier € pour les salaires > PSS 0,14% 0,21% 0,35%
Concerne l’ensemble du personnel Cadre
APEC TA + TB 0,024% 0,036% 0,060%

Les cotisations de Garantie de Minimum de Points (GMP), qui ne concernaient que les cadres n’atteignant pas le salaire charnière (43 977.84€ en 2018), ne sont plus appliquées. Soit pour ces mêmes salariés un gain de cotisations de 872.52€ sur une année pleine. Bien que la suppression de cette cotisation entraîne une augmentation du salaire net pour le salarié, celui ci ne bénéficie plus des 120 points minimum de retraite garantie.

Suite à cette fusion, une réduction des cotisations retraite patronales est appliquée sur les bas salaires depuis  le 1er janvier 2019.

Le calcul est un peu barbare et on vous épargnera la formule, mais généralement un salarié qui ouvre le droit à la réduction Fillon (cotisations URSSAF) ouvre également le droit à la réduction sur les cotisations retraite.

Il s’agit ici aussi d’une réduction annuelle qui peut être revue chaque mois à la hausse ou à la baisse.

Nous retiendrons que globalement les cotisations retraite ont augmenté en comparaison avec 2018 (taux applicables en 2019) bien qu’une réduction s’applique sur les bas salaires.

La taxe d’apprentissage

Peut-être l’avez-vous remarqué, la cotisation de taxe d’apprentissage a disparu de vos bulletins de salaire depuis le 1er janvier.

La taxe d’apprentissage sera collectée mensuellement via la DSN.

La taxe d’apprentissage 2019 ne sera pas appelée. Il s’agit ici d’une année blanche.

Attention : la cotisation liée à la formation professionnelle continue est quant à elle maintenue.

L’apprentissage

  • L’âge pour entrer en apprentissage a été repoussé de 25 à 29 ans.
  • Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations des apprentis ne sont plus appelées sur une base forfaitaire comme c’était le cas jusqu’alors mais sur le salaire de base.

Dans le même temps, la réduction des bas salaires (appelée communément réduction Fillon) est appliquée sur les bulletins.

Les cotisations salariales ne sont pas dues sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC.

  • Les aides à l’embauche d’apprentis dans les entreprises de – 250 salariés (diplôme préparé de niveau égal ou inférieur au bac)
    • 4 125€ la première année
    • 2 000€ la deuxième année
    • 1 200€ la troisième année

Le forfait social sur la participation et l’intéressement

L’épargne salariale vise à associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Il peut être perçu comme un avantage et un élément de motivation supplémentaire.

Le constat a été fait, le versement du forfait social sur l’intéressement et la participation est un frein à leur mise en place.

Afin d’encourager le recours à ces dispositifs, le forfait social a été supprimé :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés :

  • Suppression du forfait social sur l’intéressement et sur la participation.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés :

  • Suppression du forfait social sur l’intéressement
Quelles sont les sommes concernées :

Toutes les sommes versées à compter du 1er janvier 2019.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime annoncée le 10 décembre 2018 par Emmanuel Macron a pour vocation à ajouter du pouvoir d’achat aux salariés présents au 31 décembre 2018.

Cette prime facultative a cependant beaucoup d’atouts, petits rappels des obligations :

  • Le dispositif doit avoir fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur ou de l’enregistrement d’un accord auprès de la DIRECCTE
  • La prime ne peut pas se substituer à toutes autres primes
  • Versement entre le 11 décembre 2018 et 31 mars 2019
  • Obligation d’apparaître sur les bulletins de salaire et d’être déclarée en DSN
  • Tous les salariés entrant dans le champ d’application et présents au 31 décembre 2018 (ou avant si le versement a été fait entre le 11.12 et le 31.12

Retour sur les premiers prélèvements à la Source

Il était attendu, on en a beaucoup parlé, et sur les bulletins du mois de janvier, les premiers prélèvements ont eu lieu.

Nous nous permettons un petit rappel cependant :

– veillez à bien valider les mandats de paiement pour la DGFIP, par défaut, le compte retenu est le même que celui sur lequel sont prélevées les cotisations Urssaf.

– lors de l’embauche de salarié, dans la mesure du possible, essayer d’anticiper le transfert des informations vers le cabinet, ainsi nous aurons le temps de prendre toutes les dispositions pour récupérer son taux personnalisé.

Le saviez-vous ?

On ne parle plus de visite médicale d’embauche mais d’une visite d’information et de prévention (VIP). Elle remplace la visite médicale et est pratiquée non plus obligatoirement par un médecin mais peut être pratiquée par une infirmière.

Elle doit être réalisée dans les trois mois suivant l’embauche, et bien que la DPAE se doit de déclencher un rendez vous avec l’organisme de santé au travail, il est bien du ressort de l’employeur de s’assurer que le salarié bénéficie de cet entretien.

La visite ne sera pas obligatoire si le salarié a suivi une visite dans les 5 ans. Pour cela, il faut qu’il puisse vous remettre une attestation de visite et que l’emploi occupé soit identique.

Pour plus d’informations Aude Saetta